M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de l’un des signataires officiels, la directrice adjointe Affaires scientifiques, Développement des programmes est autorisée à signer en lieu et place de celui-ci et avec le même effet, à condition toutefois que sa signature soit accompagnée de celle d’un signataire officiel.

Décision 2010-05-14, a. 3.